☑️Dans le département du Gard le brûlage des végétaux est formellement interdit et puni par la loi, par l’article 84 du Règlement Sanitaire Départemental (RSD).
Cette interdiction est valable en tout temps et tout lieu.
En effet, les végétaux coupés issus de parcs et de jardins (déchets verts) sont considérés par la réglementation sur les déchets comme des déchets ménagers et doivent être menés en déchetterie.
Les contrevenants s’exposent à une amende de 450€ (article 131-13 du code pénal)
Cette interdiction est valable en tout temps et tout lieu.
En effet, les végétaux coupés issus de parcs et de jardins (déchets verts) sont considérés par la réglementation sur les déchets comme des déchets ménagers et doivent être menés en déchetterie.
Les contrevenants s’exposent à une amende de 450€ (article 131-13 du code pénal)
☑️ L’arrêté préfectoral n° 2012244-0013 du 31/05/2012 réglemente également l’usage du feu pour les propriétaires et leurs ayants droits lorsque les déchets végétaux ne sont pas assimilés à des déchets ménagers. C’est le cas pour les végétaux coupés ou sur pieds brûlés dans le cadre d’une activité agricole ou forestière.
Le respect des dispositions de l’arrêté du 31/08/2012 ne dégage en aucune manière la responsabilité civile de l’auteur du feu en cas de propagation du feu vers d’autres propriétés.
Le respect des dispositions de l’arrêté du 31/08/2012 ne dégage en aucune manière la responsabilité civile de l’auteur du feu en cas de propagation du feu vers d’autres propriétés.
☑️ En tout état de cause, l’arrêté interdit strictement l’emploi du feu sous toutes ses formes (et donc le brûlage de végétaux coupés également) entre le 15 juin et le 15 septembre. Cette interdiction peut être prolongée en fonction des risques d’incendie liés à la sécheresse et à la météo.
Retrouvez l’arrêté préfectoral relatif à l’emploi du feu ici :ART_20120831_InterdictEmploiFeu_signe